Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-55

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Ajout d'un délai pour le remplacement des candidats inéligibles

Résumé. Le délai pour remplacer un candidat inéligible aux élections du comité technique d'établissement dans les hôpitaux publics est désormais fixé au quinzième jour avant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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