Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-53-2

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Changement du mode de communication des syndicats pour les élections

Résumé. Les syndicats peuvent désormais utiliser n'importe quel moyen de communication prouvant la date pour indiquer leur liste aux élections du comité technique d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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