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Décret n°2018-694 du 3 août 2018

modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement

Abrogé27 mars 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement,

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des emplois supérieurs soumis à la décision du Gouvernement

Résumé. Le décret met à jour la liste des emplois supérieurs soumis à la décision du Gouvernement, en ajoutant les chefs de poste consulaire et en modifiant les dénominations de certains ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985Art. Annexe I
- Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985
Art. Annexe I
Annulé27 mars 2019

Créé le 5 août 2018 · Annulé le 27 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret administratif

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'application de nouvelles règles, avec le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères en charge de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n°424394, 424656, 424695 du 27 mars 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CESEC:2019:424394.20190327, le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (NOR: EAEA1818198D) est annulé en tant qu’il ajoute à la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement les emplois de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Québec, Saint-Pétersbourg, Sao Paulo, Shanghai et Sydney.

Fait le 3 août 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Abrogé depuis le mercredi 27 mars 2019

En vigueur du dimanche 5 août 2018 au mardi 26 mars 2019

Décret n°2018-694 du 3 août 2018
Article 1
Article 2