Décret n°2018-69 du 6 février 2018

Article 5

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Article 5

A titre dérogatoire, les élèves mentionnés à l'article 1er (Indemnité forfaitaire pour la formation des policiers) et admis en cette qualité à l'Ecole nationale supérieure de la police avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la scolarité est en cours, conservent, à titre personnel et pendant toute la durée de leur scolarité initiale, le bénéfice de l'indemnité compensatoire prévue par le décret du 27 décembre 2013 susmentionné, lorsque cela leur est plus favorable. Ceux de ces élèves qui n'appartenaient pas à un corps actif de la police nationale avant leur admission à l'Ecole peuvent demander, lorsque cela leur est plus favorable, le bénéfice d'une indemnité compensatoire dont le montant ne peut excéder le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité qu'ils percevaient dans leurs précédentes fonctions.

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Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 10 septembre 2025

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Maintien d'une indemnité compensatoire pour les élèves policiers

Résumé. Les élèves policiers en formation conservent une indemnité compensatoire si c'est plus avantageux pour eux.

A titre dérogatoire, les élèves mentionnés à l'article 1er (Indemnité forfaitaire pour la formation des policiers) et admis en cette qualité à l'Ecole nationale supérieure de la police avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la scolarité est en cours, conservent, à titre personnel et pendant toute la durée de leur scolarité initiale, le bénéfice de l'indemnité compensatoire prévue par le décret du 27 décembre 2013 susmentionné, lorsque cela leur est plus favorable. Ceux de ces élèves qui n'appartenaient pas à un corps actif de la police nationale avant leur admission à l'Ecole peuvent demander, lorsque cela leur est plus favorable, le bénéfice d'une indemnité compensatoire dont le montant ne peut excéder le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité qu'ils percevaient dans leurs précédentes fonctions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2018 au mardi 9 septembre 2025

Source : Légifrance