Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :

1° Les élèves commissaires et officiers issus du premier concours interne ;

2° Les élèves commissaires et officiers issus du second concours interne ;

3° Les élèves commissaires et officiers justifiant d'une ancienneté d'au moins une année de services publics effectifs en tant que fonctionnaires titulaires.