En vigueur depuis le 9 février 2018 · Dernière version le 10 septembre 2025
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Indemnité de formation pour les futurs policiers
Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :
1° Les élèves commissaires et officiers issus du premier concours interne ;
2° Les élèves commissaires et officiers issus du second concours interne ;
3° Les élèves commissaires et officiers justifiant d'une ancienneté d'au moins une année de services publics effectifs en tant que fonctionnaires titulaires.