Décret n°2018-69 du 6 février 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :

1° Les élèves commissaires et officiers issus du premier concours interne ;

2° Les élèves commissaires et officiers issus du second concours interne ;

3° Les élèves commissaires et officiers justifiant d'une ancienneté d'au moins une année de services publics effectifs en tant que fonctionnaires titulaires.

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En vigueur depuis le 9 février 2018 · Dernière version le 10 septembre 2025

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Indemnité de formation pour les futurs policiers

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les élèves policiers pendant leur formation initiale.

Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :

1° Les élèves commissaires et officiers issus du premier concours interne ;

2° Les élèves commissaires et officiers issus du second concours interne ;

3° Les élèves commissaires et officiers justifiant d'une ancienneté d'au moins une année de services publics effectifs en tant que fonctionnaires titulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-934 du 8 septembre 2025art. 1 : Création d'une indemnité forfaitaire de formation initiale

En résumé. L'indemnité forfaitaire de formation initiale est étendue à de nouveaux bénéficiaires, notamment les officiers et les fonctionnaires titulaires avec une ancienneté d'au moins un an.

En vigueur du vendredi 9 février 2018 au mardi 9 septembre 2025

Source : Légifrance