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Décret n°2018-69 du 6 février 2018

portant création d'une indemnité de formation initiale allouée à certains élèves en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de formation pour les élèves policiers

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les élèves policiers pendant leur formation, avec des montants différents selon le grade.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 413-20 (Affectation des élèves et stagiaires de la police) ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment ses articles 6 et 8 ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment ses articles 7 (Recrutement des commissaires de police) et 9 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 30 novembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 février 2018 · Dernière version le 10 septembre 2025

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Indemnité de formation pour les futurs policiers

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les élèves policiers pendant leur formation initiale.

Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :

1° Les élèves commissaires et officiers issus du premier concours interne ;

2° Les élèves commissaires et officiers issus du second concours interne ;

3° Les élèves commissaires et officiers justifiant d'une ancienneté d'au moins une année de services publics effectifs en tant que fonctionnaires titulaires.

En vigueur depuis le 9 février 2018

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Fixation des indemnités forfaitaires de formation pour la police

Résumé. Le décret fixe le montant de l'indemnité forfaitaire de formation pour les élèves commissaires (800 €/mois) et les élèves officiers (530 €/mois).

Le montant de l'indemnité forfaitaire de formation est fixé comme suit :

  • élèves commissaires : 800 € par mois ;
  • élèves officiers : 530 € par mois.

En vigueur depuis le 9 février 2018

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Suspension d'indemnité pour non-respect des règles

Résumé. Les élèves policiers peuvent perdre leur indemnité de formation s'ils ne respectent pas les règles de l'école.

Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R. 413-20 du code de la sécurité intérieure (Affectation des élèves et stagiaires de la police).

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Suppression des règles sur l'indemnité compensatoire pour les élèves policiers

Résumé. Le décret abroge les règles sur l'indemnité compensatoire pour les élèves de l'Ecole nationale supérieure de police.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 9 février 2018 · Abrogé le 10 septembre 2025

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Maintien d'une indemnité compensatoire pour les élèves policiers

Résumé. Les élèves policiers en formation conservent une indemnité compensatoire si c'est plus avantageux pour eux.

A titre dérogatoire, les élèves mentionnés à l'article 1er (Indemnité forfaitaire pour la formation des policiers) et admis en cette qualité à l'Ecole nationale supérieure de la police avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la scolarité est en cours, conservent, à titre personnel et pendant toute la durée de leur scolarité initiale, le bénéfice de l'indemnité compensatoire prévue par le décret du 27 décembre 2013 susmentionné, lorsque cela leur est plus favorable. Ceux de ces élèves qui n'appartenaient pas à un corps actif de la police nationale avant leur admission à l'Ecole peuvent demander, lorsque cela leur est plus favorable, le bénéfice d'une indemnité compensatoire dont le montant ne peut excéder le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité qu'ils percevaient dans leurs précédentes fonctions.

En vigueur depuis le 9 février 2018

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Exécution du décret sur l'indemnité forfaitaire de formation

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des comptes publics de son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018

Décret n°2018-69 du 6 février 2018
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