Décret n°2018-69 du 6 février 2018

Article 3

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Article 3

Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R. 413-20 du code de la sécurité intérieure (Affectation des élèves et stagiaires de la police).

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En vigueur depuis le 9 février 2018

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Suspension d'indemnité pour non-respect des règles

Résumé. Les élèves policiers peuvent perdre leur indemnité de formation s'ils ne respectent pas les règles de l'école.

Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R. 413-20 du code de la sécurité intérieure (Affectation des élèves et stagiaires de la police).

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018

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