En vigueur depuis le 9 février 2018
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Suspension d'indemnité pour non-respect des règles
Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R. 413-20 du code de la sécurité intérieure (Affectation des élèves et stagiaires de la police).