Arrêté du 16 juillet 2019

Article 1

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Article 1

L'annexe n° 1 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d'euros au 31 décembre 2017 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2019, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé (Service de paiement en ligne pour les administrations).

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En vigueur depuis le 17 octobre 2019 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Obligation de paiement en ligne pour les grandes organisations publiques

Résumé. Certaines grandes organisations publiques doivent mettre en place un service de paiement en ligne avant le 1er juillet 2019.

L'annexe n° 1 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d'euros au 31 décembre 2017 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2019, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé (Service de paiement en ligne pour les administrations).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance