Arrêté du 26 juin 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 2019

Art. 1er bis

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Création d'une liste des entités devant adopter un service de paiement en ligne

Résumé. L'arrêté crée une liste de personnes morales de droit public et groupements d'intérêt public qui doivent mettre en place un service de paiement en ligne avant le 1er juillet 2020.

A créé les dispositions suivantes :

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