Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste des entités devant adopter un service de paiement en ligne
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2019Art. 1er bis
Arrêté du 26 juin 2020
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2019
Art. 1er bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2019Art. 1er bis
cite
Source : Légifrance
Modification d'un arrêté concernant les annexes et paiements en ligne
Arrêté du 26 juin 2020 · art. 1
Obligation de paiement en ligne pour certaines organisations publiques
Arrêté du 16 juillet 2019 · art. 1er bis (V)
annexe n° 2
Service de paiement en ligne pour les administrations
Décret n°2018-689 du 1er août 2018 · art. 2