Décret n°2018-686 du 1er août 2018

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R411-10-1, Art. R411-10-2

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Nouvelle autorisation pour les modifications importantes de projets protégés

Résumé. Les projets modifiés avec une dérogation pour la nature doivent obtenir une nouvelle autorisation si les changements sont importants, ou les signaler à l'administration sinon.

A créé les dispositions suivantes :

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