Article 2
A l'article 4, les mots : « deux cent cinquante» sont remplacés par les mots : « trois cents ».
1 version
JORF n°0176 du 2 août 2018
Article 2
Historique des versions
Version 1
A l'article 4, les mots : « deux cent cinquante» sont remplacés par les mots : « trois cents ».