Décret n°2018-679 du 31 juillet 2018

Article 5

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Article 5

Le décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947portant application d'une clause de révision aux surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales est abrogé.

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En vigueur depuis le 2 août 2018

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Abrogation d'un décret sur les surtaxes du canal des Alpines septentrionales

Résumé. Un ancien décret sur les surtaxes temporaires pour l'utilisation du canal des Alpines septentrionales est supprimé.

Le décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947portant application d'une clause de révision aux surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales est abrogé.

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