Décret n°2018-679 du 31 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux redevances complémentaires dues au titre des années 2016, 2017 et suivantes.

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En vigueur depuis le 2 août 2018

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Règles de perception des redevances complémentaires pour l'eau

Résumé. Ce décret fixe les règles pour calculer et percevoir des redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau à partir de 2016.

Le présent décret s'applique aux redevances complémentaires dues au titre des années 2016, 2017 et suivantes.

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