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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe I du décret n°2013-252 pour mettre à jour certaines règles administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I → Version 8
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I