En vigueur depuis le 2 août 2018
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Modification de tableaux réglementaires
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.