Créé le 2 août 2018
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.
Décret n°2018-678 du 30 juillet 2018
Article 1
Effets de cet article
cite
annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018