JORF n°0148 du 28 juin 2019

Article 1

Article 1

A l'article 2 du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 susvisé, les mots : « 1er juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».


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Version 1

A l'article 2 du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 susvisé, les mots : « 1er juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».