Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5315-2 > >
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1 modifié
JORF n°0171 du 27 juillet 2018
Décret n°2018-660 du 26 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-1, L. 5315-3 et R. 5315-2 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin