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Décret n°2018-660 du 26 juillet 2018

relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour les présidents des établissements publics de formation

Résumé. Un décret de 2018 fixe à 70 ans la limite d'âge pour être président d'un établissement public de formation professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-1 (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), L. 5315-3 (Gouvernance de l'établissement public de formation professionnelle) et R. 5315-2 (Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'établissement public de formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Limitation d'âge pour le président d'un établissement public

Résumé. Le président d'un établissement public de formation professionnelle ne peut plus avoir plus de soixante-dix ans lors de sa nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juillet 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2018

Décret n°2018-660 du 26 juillet 2018
Article 1
Article 2