Décret n°2018-660 du 26 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5315-2

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Limitation d'âge pour le président d'un établissement public

Résumé. Le président d'un établissement public de formation professionnelle ne peut plus avoir plus de soixante-dix ans lors de sa nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

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