JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Article 1

Article 1

Après le seizième alinéa de l'article R. 5315-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans le jour de sa nomination. »


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Version 1

Après le seizième alinéa de l'article R. 5315-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil d'administration ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans le jour de sa nomination. »