A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 5 → Version 5Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 28 → Version 4Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 38 → Version 5Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 41 → Version 3Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 76 → Version 2
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 5, Art. 28, Art. 38, Art. 41, Art. 76