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Décret n°2018-650 du 23 juillet 2018

modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Ce décret fixe le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires interministérielles et précise les règles pour les élections de 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 29 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du nombre de représentants du personnel

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire interministérielle est fixé à treize titulaires et treize suppléants, avec une répartition proportionnelle aux effectifs de chaque grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000Art. 4 → Version 4
- Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000
Art. 4

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Délai de publication des arrêtés électoraux en 2018

Résumé. Les arrêtés pour les élections de 2018 doivent être publiés au moins trois mois avant la date du scrutin.

Pour l'année 2018, les arrêtés mentionnés à l'article 1er (Modification du nombre de représentants du personnel) du présent décret sont publiés au plus tard trois mois avant la date de l'élection.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer et où il sera publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Décret n°2018-650 du 23 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3