Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2018-620 du 16 juillet 2018 - art. 2 (V)
Créé le 10 octobre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2018-620 du 16 juillet 2018 - art. 2 (V)
Créé le 10 octobre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 10 octobre 1998 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance