Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2018-620 du 16 juillet 2018 - art. 2 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°234 du 9 octobre 1998
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 octobre 1998
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.