JORF n°0029 du 4 février 2018

Chapitre II : Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température

Article 13

Lorsqu'elles concernent des gîtes géothermiques à haute température, les demandes de permis exclusifs de recherches sont instruites selon les modalités applicables aux permis exclusifs de recherches de mines « M » prévues au chapitre Ier du présent titre.