Décret n°2018-613 du 16 juillet 2018

Article 4

Créé le 18 juillet 2018

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.