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Décret n°2018-598 du 11 juillet 2018

relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles

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Précisions sur les maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles

Résumé. Ce décret précise les règles pour reconnaître les maladies professionnelles chez les non-salariés agricoles et quand ces nouvelles règles s'appliquent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2018,

Décrète :

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Précision des conditions d'assimilation de la date d'accident pour les maladies professionnelles

Résumé. Le décret précise les conditions d'assimilation de la date de l'accident pour les maladies professionnelles chez les non-salariés agricoles, en ajoutant des cas spécifiques et en clarifiant l'application des règles de prescription.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2018

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Application des nouvelles règles aux maladies professionnelles

Résumé. Les nouvelles règles sur les maladies professionnelles s'appliquent aux déclarations faites après la publication de ce décret.

Les dispositions de l'article 1er (Précision des conditions d'assimilation de la date d'accident pour les maladies professionnelles) sont applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 13 juillet 2018

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Exécution du décret sur les maladies professionnelles

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la santé et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2018

Décret n°2018-598 du 11 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3