Décret n°2018-598 du 11 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Précision des conditions d'assimilation de la date d'accident pour les maladies professionnelles) sont applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2018

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Application des nouvelles règles aux maladies professionnelles

Résumé. Les nouvelles règles sur les maladies professionnelles s'appliquent aux déclarations faites après la publication de ce décret.

Les dispositions de l'article 1er (Précision des conditions d'assimilation de la date d'accident pour les maladies professionnelles) sont applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2018

Source : Légifrance