Créé le 6 juillet 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, notamment lorsque l'aide est prévue par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ou par le décret n° 2019-1011 du 1 er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) versée au titre du même salarié.