Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018

Article 6

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Article 6

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, notamment lorsque l'aide est prévue par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 (Aide financière pour l'emploi d'artistes-interprètes dans les enregistrements phonographiques) modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ou par le décret n° 2019-1011 (Aides à l'emploi et soutien aux petites salles de spectacle) du 1 er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) versée au titre du même salarié.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Non-cumul des aides à l'emploi dans le spectacle vivant

Résumé. Une aide de l'État pour l'emploi dans le spectacle vivant ne peut pas être cumulée avec d'autres aides similaires pour le même salarié.

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, notamment lorsque l'aide est prévue par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 (Aide financière pour l'emploi d'artistes-interprètes dans les enregistrements phonographiques) modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ou par le décret n° 2019-1011 (Aides à l'emploi et soutien aux petites salles de spectacle) du 1 er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) versée au titre du même salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025art. 12 : Modification des conditions de cumul des aides à l'emploi

En résumé. L'aide ne peut plus se cumuler uniquement avec une aide à l'emploi, mais aussi avec des aides spécifiques dans les secteurs de l'édition phonographique et du spectacle.

En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance