Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions du décret de 2018
Résumé. Un décret de 2018 a été mis à jour en 2021.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018Art. 6 bis → Version 1
- Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018Art. 6 bis