Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018

Article 7

Créé le 6 juillet 2018

La ministre de la culture, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018