Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. R211-26

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Suppression d'une obligation d'agrément pour les organismes remplaçant une mutuelle

Résumé. L'article R211-26 du Code de la mutualité est supprimé, ce qui retire l'obligation pour un organisme de ne pas obtenir d'agrément administratif dans certains cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

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