Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R211-24

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Automatisation de l'acceptation des demandes d'autorisation

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les conventions de substitution entre mutuelles sont automatiquement acceptées si elles ne sont pas traitées dans les trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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