Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. R211-22

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Précision des conditions de substitution entre mutuelles

Résumé. La loi précise les conditions pour qu'une mutuelle puisse remplacer une autre et prendre ses responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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