Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R211-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R211-21-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des dettes et provisions dans les comptes d'une mutuelle remplaçante

Résumé. Une mutuelle qui remplace une autre doit prendre en charge toutes ses dettes et provisions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance