Article L2113-1
Abrogé depuis le 2010-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion de communes
Résumé Les conseils municipaux peuvent choisir de fusionner leurs communes, soit en une seule, soit en créant des communes associées, mais seulement si elles sont voisines.
Mots-clés : fusion communes organisation territoriale
Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées.
Seules les communes limitrophes peuvent fusionner.
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