Décret n°2018-554 du 29 juin 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R13 AA-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de documentation électronique pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent fournir une documentation électronique détaillée à l'administration fiscale pour vérifier leurs calculs et transactions.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance