Décret n°2018-554 du 29 juin 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et un ministre est chargé de son application.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance