Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la définition du bassin d'emploi
Résumé. Le décret met à jour la définition du bassin d'emploi en se basant sur le code officiel géographique de 2018 au lieu de celui de 2006.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-228 du 20 février 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-228 du 20 février 2007Art. 2