Décret n°2018-550 du 29 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-228 du 20 février 2007

Art. 2

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Modification de la définition du bassin d'emploi

Résumé. Le décret met à jour la définition du bassin d'emploi en se basant sur le code officiel géographique de 2018 au lieu de celui de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-228 du 20 février 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-228 du 20 février 2007
Art. 2

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