A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 9 → Version 4
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 9
Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 9