A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 9 → Version 4
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 9
1 version
1 modifié
Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 10 → Version 5
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 16 → Version 4
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 36 → Version 2
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 36
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 3 février 2018
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10