En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de l'allocation spécifique pour les militaires
L'allocation spécifique cesse d'être versée lorsque le militaire demande son admission à la retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires), est radié des cadres ou rayé des contrôles pour atteinte de la limite d'âge ou de durée des services ou est admis en deuxième section des officiers généraux.