Décret n°2018-546 du 28 juin 2018

Article 12

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Article 12

L'allocation spécifique cesse d'être versée lorsque le militaire demande son admission à la retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires), est radié des cadres ou rayé des contrôles pour atteinte de la limite d'âge ou de durée des services ou est admis en deuxième section des officiers généraux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Fin de l'allocation spécifique pour les militaires

Résumé. L'allocation spécifique des militaires cesse quand ils partent à la retraite, sont radiés pour limite d'âge ou deviennent officiers généraux.

L'allocation spécifique cesse d'être versée lorsque le militaire demande son admission à la retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires), est radié des cadres ou rayé des contrôles pour atteinte de la limite d'âge ou de durée des services ou est admis en deuxième section des officiers généraux.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance