Décret n°2018-546 du 28 juin 2018

Article 10

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Article 10

Les militaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient du remboursement des frais de santé par l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des militaires sont victimes d'un accident survenu lors d'une convocation par l'employeur public, ils bénéficient alors du remboursement des frais de santé par le régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Remboursement des frais de santé pour les militaires en cessation anticipée

Résumé. Les militaires en cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit sont remboursés de leurs frais de santé par la sécurité sociale, sauf en cas d'accident lié à une convocation par l'employeur public.

Les militaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient du remboursement des frais de santé par l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des militaires sont victimes d'un accident survenu lors d'une convocation par l'employeur public, ils bénéficient alors du remboursement des frais de santé par le régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance