A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitionsCode de la sécurité intérieureArt. R313-24 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R313-25 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. R313-26 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions, Art. R313-24, Art. R313-25, Art. R313-26