Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de vente d'armes en cas de comportement suspect
Résumé. Un vendeur d'armes peut refuser une vente si le client se comporte de manière suspecte.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecteCode de la sécurité intérieureArt. R313-26-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte, Art. R313-26-1