JORF n°0147 du 28 juin 2018

Décret n°2018-524 du 26 juin 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-8, L. 711-22 et R. 711-2-1 ;

Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France adopté le 30 novembre 2017,

Décrète :

Article 1

A compter du 1er janvier 2019 :
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Article 2

La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de la Somme, à l'exception des cantons suivants :

- Rue, Abbeville-1, Abbeville-2, Friville-Escarbotin, et Gamaches.

Son siège est situé à Amiens.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-571 du 20 mai 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire