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Décret n°2018-524 du 26 juin 2018

portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des chambres de commerce d'Amiens-Picardie et des Hauts-de-France

Résumé. À partir de 2019, la chambre de commerce d'Amiens-Picardie fusionne avec celle des Hauts-de-France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), L. 711-22 (Rattachement des chambres territoriales aux chambres régionales) et R. 711-2-1 (Création des chambres de commerce et d'industrie locales) ;

Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France adopté le 30 novembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Transfert des services de la CCI Amiens-Picardie

Résumé. À partir du 1er janvier 2019, la chambre de commerce d'Amiens-Picardie est intégrée à celle des Hauts-de-France.

A compter du 1er janvier 2019 :
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Délimitation de la circonscription d'Amiens-Picardie

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie couvre presque tout le département de la Somme, sauf quelques cantons.

La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de la Somme, à l'exception des cantons suivants :

- Rue, Abbeville-1, Abbeville-2, Friville-Escarbotin, et Gamaches.

Son siège est situé à Amiens.

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Suppression des règles de fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne

Résumé. Les règles sur la fusion des chambres de commerce d'Amiens et de Péronne en une seule chambre, Amiens-Picardie, sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-524 du 26 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4