Décret n°2018-522 du 27 juin 2018

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2 , Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1, Art. R165-48-1, Art. R165-48-2, Art. R165-45, Art. R165-45-1, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1

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Obligation de transparence pour les fabricants de dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux doivent fournir des données précises sous peine d'amende.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1Code de la sécurité socialeArt. R165-48-1 : Obligation de communication des données pour les produits médicaux
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2 , Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1, Art. R165-48-1, Art. R165-48-2, Art. R165-45, Art. R165-45-1, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1

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