Décret n°2018-522 du 27 juin 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1461-11, Art. R1461-14

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Changement des règles d'accès aux données pour la Direction de la Sécurité Sociale

Résumé. La Direction de la Sécurité Sociale change de groupe pour l'accès aux données et obtient de nouvelles autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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