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Changement des règles d'accès aux données pour la Direction de la Sécurité Sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des droits d’accès aux identifiants professionnels et aux pseudonymesCode de la santé publiqueArt. R1461-14 : Accès aux données de santé par les services publics
→ Version 2 : Réajustement des droits d'accès pour les services sociaux
- Code de la santé publiqueArt. R1461-11, Art. R1461-14