Décret n°2018-522 du 27 juin 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-1, Art. R165-5, Art. R165-15, Art. R165-16

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Création d'une procédure d'information préalable pour les remises sur les produits de santé

Résumé. Le Comité économique des produits de santé doit informer les fabricants et distributeurs avant de fixer les remises sur les produits de santé, et ces derniers peuvent demander à être entendus.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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