Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure d'information préalable pour les remises sur les produits de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Conditionnalité des remises obligatoires pour la prise en chargeCode de la sécurité socialeArt. R165-5 : Radiation des produits et prestations de santé remboursables
→ Version 7 : Ajout d’un motif de radiation et élargissement des voies d’objectionCode de la sécurité socialeArt. R165-15 : Modification des tarifs des produits de santé
→ Version 3 : Ajout d’une procédure pour modifier les remises
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-1, Art. R165-5, Art. R165-15, Art. R165-16