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Décret n°2018-522 du 27 juin 2018

relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des remises sur les produits de santé

Résumé. Ce décret organise la collaboration entre le Comité économique des produits de santé et les fabricants/distributeurs pour fixer les remises sur les produits de santé, impose des obligations de transparence aux fabricants, et modifie certaines attributions administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1461-7 (Gestion et protection des données de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-2-1 (Pénalités pour données erronées dans le domaine de la santé) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure d'information préalable pour les remises sur les produits de santé

Résumé. Le Comité économique des produits de santé doit informer les fabricants et distributeurs avant de fixer les remises sur les produits de santé, et ces derniers peuvent demander à être entendus.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de transparence pour les fabricants de dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux doivent fournir des données précises sous peine d'amende.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1Code de la sécurité socialeArt. R165-48-1 : Obligation de communication des données pour les produits médicaux
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2 , Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1, Art. R165-48-1, Art. R165-48-2, Art. R165-45, Art. R165-45-1, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1
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Changement des règles d'accès aux données pour la Direction de la Sécurité Sociale

Résumé. La Direction de la Sécurité Sociale change de groupe pour l'accès aux données et obtient de nouvelles autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que celui de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2018

Décret n°2018-522 du 27 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4