Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1461-7 (Gestion et protection des données de santé)Art. L.1461-7Gestion et protection des données de santéUn décret précise les règles pour gérer et protéger les données de santé dans un système national. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-2-1 (Pénalités pour données erronées dans le domaine de la santé)Art. L.165-2-1Pénalités pour données erronées dans le domaine de la santéLes entreprises qui fournissent des données erronées sur les produits de santé peuvent être pénalisées financièrement. et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé)Art. L.165-4Négociation des remises sur les produits de santéL'article explique comment les remises sur les produits de santé sont négociées entre les entreprises et l'assurance maladie pour contrôler les dépenses. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :