Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1461-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-2-1 et L. 165-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-4-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-1, Art. R165-5, Art. R165-15, Art. R165-16 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2 , Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1, Art. R165-48-1, Art. R165-48-2, Art. R165-45, Art. R165-45-1, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1 > >
1 version
4 créés
1 modifié
1 abrogé
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1461-11, Art. R1461-14 > >
1 version
2 modifiés
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin