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Modification des critères temporels pour les subventions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification du dispositif urgent pour les demandes de subventionCode général des collectivités territorialesArt. R2334-24 : Conditions pour obtenir une subvention
→ Version 4 : Révision du critère temporel et suppression du contrôle budgétaire
- Code général des collectivités territorialesArt. R1613-7, Art. R2334-24