Décret n°2018-514 du 25 juin 2018

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R1613-7, Art. R2334-24

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Modification des critères temporels pour les subventions

Résumé. Les règles pour obtenir une subvention changent : il faut juste envoyer la demande avant de commencer les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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