Décret n°2018-514 du 25 juin 2018

Article 14

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Article 14

L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 (Calcul du montant définitif d'une subvention) ;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 (Obligations de déclaration pour les bénéficiaires de fonds publics).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Conditions de reversement d'une subvention

Résumé. Un bénéficiaire de subvention doit rembourser tout ou partie de l'argent reçu s'il change l'usage des fonds sans autorisation, dépasse le montant des aides publiques, ne termine pas son projet à temps, ou ne respecte pas ses obligations.

L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 (Calcul du montant définitif d'une subvention) ;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 (Obligations de déclaration pour les bénéficiaires de fonds publics).

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance