Créé le 1 octobre 2018
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.